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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14959 au Ministère de l'intérieur
Déductibilité fiscale des cotisations versées par les élus aux partis politiques
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la plupart des grands partis politiques demandent à leurs élus de verser une cotisation mensuelle. Par souci de simplicité, ces cotisations sont le plus souvent effectuées sous forme d'un virement bancaire automatique. Or, selon les indications fournies par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la déductibilité fiscale ne serait possible que si les paiements sont effectués par chèque. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette indication est exacte et, si oui, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prendre aussi en compte les paiements effectués par virement bancaire.
Réponse émise le 10 mars 2005
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, la déductibilité fiscale des cotisations versées aux partis politiques par leurs adhérents n'est ouverte qu'en cas de règlement par chèque. Toutefois, ainsi que elle l'indiquait dans son rapport d'activité pour l'année 1995 et en accord avec la direction générale des impôts, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assimile les cotisations versées par virement bancaire ou postal à des cotisations versées par chèque. Ces cotisations donnent donc lieu à la délivrance d'un reçu et à la déductibilité fiscale.
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