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Gisèle Printz
Question écrite N° 14983 au Ministère des solidarités
Accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés
Question soumise le 9 décembre 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour les accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés. Ce texte prévoit en effet le versement de congés payés aux familles titulaires de l'agrément, qui exercent une profession difficile, et qui représentent une véritable alternative pour les personnes âgées dépendantes, de plus en plus nombreuses. Or, dans la pratique, ce texte ne semble pas être appliqué de manière équitable par tous les départements, certains ne l'appliquant même pas du tout. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les conseils généraux sont tenus de prendre en compte la participation aux congés payés et s'il envisage de prendre des mesures pour que cette loi soit appliquée de manière équitable dans tous les départements.
Réponse émise le 31 mars 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur l'application de l'article 51 de la loi la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatif à l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et, notamment, sur les dispositions prévoyant les congés payés des accueillants familiaux. La réforme législative du 17 janvier 2002 a modifié les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis, la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux devant donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et être assortie d'une indemnité de congé. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de textes réglementaires qui ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés et publiés au Journal officiel le 1er janvier 2005. Il s'agit des décrets n° 2004-1538, n° 2004-1541 et n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. S'agissant des congés payés, l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que l'indemnité de congé est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail, leur mise en oeuvre s'appliquait aux nouveaux contrats dès la publication de la loi. Toutefois, l'article 1134 du code civil ayant expressément consacré le principe de la force obligatoire du contrat qui doit être exécuté tel que prévu initialement, les dispositions des contrats en cours ne pouvaient être modifiées que par un nouvel accord. La mise en conformité des contrats existants avec le contrat type, tel que prévu par le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, est soumise à l'article 3 du décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 qui prévoit que les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires dans un délai qui ne saurait excéder deux ans. En revanche, le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est un décret autonome, d'application immédiate. Ainsi, les nouvelles modalités de rémunération des accueillants familiaux, telles que prévues par le décret susvisé, doivent être appliquées dès le 1er janvier 2005 et faire l'objet d'un avenant aux contrats existants, dans l'attente de la signature de contrats conformes au contrat type devant intervenir avant le 1er janvier 2007. Une note d'information destinée à accompagner la mise en oeuvre des décrets sera diffusée prochainement aux présidents de conseil général.
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