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Gisèle Printz
Question écrite N° 14985 au Ministère de l'écologie
Suppression des commissions départementales des carrières
Question soumise le 9 décembre 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières, prévue dans le projet de loi de simplification du droit, et dont les attributions seront transmises aux futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette disparition sans concertation préalable avec les professionnels exploitants suscite une certaine inquiétude car les commissions départementales des carrières assuraient deux missions essentielles, à la satisfaction générale. Il s'agit d'une part, de l'examen des demandes d'autorisation de carrières par une représentation équitable des parties concernées (collectivités territoriales, professionnels, utilisateurs, associations de défense de l'environnement...) et d'autre part, de l'élaboration, du suivi et de la révision des schémas départementaux des carrières, outil de prospective indispensable pour garantir l'approvisionnement en matériaux. Elle lui demande donc si les futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites poursuivront bien ces deux missions, et s'il entend veiller à ce que les textes d'application à venir garantissent la participation effective des collectivités territoriales, comme des professionnels, à la définition des besoins en matériaux et des moyens à mettre en oeuvre.
Réponse émise le 10 février 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe soixante-neuf schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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