Question soumise le 9 décembre 2004

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M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les financements octroyés aux établissements ou structures médico-sociales qui accompagnent les personnes en situation de handicap mental. Les établissements qui accueillent les enfants, les adolescents ou les adultes polyhandicapés, sont financés par le budget de la sécurité sociale mais relèvent de la compétence tarifaire de l'Etat, celle-ci étant assurée par la DDASS. Les centres d'aide par le travail (CAT) sont financés par le budget social de l'Etat et relèvent également de la compétence tarifaire de la DDASS. Quant aux établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés, ils sont financés par l'aide sociale des départements. Toutefois, le rapport Briet-Jamet préconise que l'ensemble des structures prenant en charge les personnes handicapées (enfants et adultes) devrait relever d'une seule autorité de tarification (département). Or aucune disposition n'est encore prise, notamment dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, afin qu'une cohérence et une simplification de la gestion de ces structures soit effective. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment sur cette problématique et des mesures qu'il entend prendre pour garantir l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap.

Retirée (caduque)