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Yves Krattinger
Question écrite N° 15001 au Ministère de la jeunesse
Inscription de la natation au titre II du décret n° 2004-893
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'urgence de la reconsidération de l'activité des maîtres-nageurs sauveteurs, après la situation alarmante des noyades en France dues à la déréglementation actuelle. Ces craintes sont confirmées au travers des textes suivants : circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 du ministère de l'éducation nationale concernant la natation scolaire ; décret du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article 363-1 du code de l'éducation qui énonce une classification des activités physiques ou sportives. La natation n'étant plus reconnue comme une « activité s'exerçant dans un environnement spécifique », une multitude de personnes non diplômées peuvent désormais encadrer toutes les activités aquatiques. Parallèlement, de nombreux professionnels possesseurs du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) se voient refuser l'autorisation d'enseigner la natation pour des raisons catégorielles (catégorie C de la fonction publique territoriale) ou économiques. De plus, aucun plan d'urgence d'apprentissage de la natation dès l'âge de six ans n'a été mis en place, bien au contraire : un appel aux bénévoles non qualifiés est même prôné dans une circulaire sur la natation scolaire. Au nom de la sécurité de nos concitoyens et de leurs enfants, il lui demande l'inscription immédiate de la natation au titre II du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article 363-1 du code de l'éducation, comme « activité physique et sportive s'exerçant dans un environnement spécifique », afin de garantir une qualification pertinente de tous les intervenants.
Réponse émise le 10 mars 2005
Le secteur de la natation, s'il ne relève pas des disciplines « en environnement spécifique » est cependant doté d'une réglementation particulièrement importante. Le cadre réglementaire actuel concernant l'encadrement et la surveillance des activités aquatiques distingue aujourd'hui trois situations : les baignades d'accès payant qui imposent la surveillance par un professionnel titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ; les baignades d'accès non payant qui doivent être surveillées par un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ; les baignades organisées dans le cadre d'un centre de vacances (CV) ou un centre de loisirs sans hébergement (CLSH). Dans ce dernier cas, une réglementation particulière s'impose comme la détention, notamment, du brevet de surveillant de baignade (BSB). Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a ouvert en 2003 un chantier de rénovation de l'ensemble des diplômes de la filière aquatique. L'objet de ces travaux est de créer des diplômes plus adaptés à une réalité sociale qui a évolué ; réformer en profondeur une réglementation complexe. Ce chantier, qui implique différents départements ministériels (intérieur, santé, éducation nationale) et nécessite la refonte de nouveaux textes réglementaires, devrait aboutir avant la fin de l'année 2005.
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