Question soumise le 9 décembre 2004

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Mme Odette Herviaux souhaite avoir M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille des renseignements sur les modalités de remboursement des sommes versées à des organismes devant faire des visites médicales non effectuées dans l'année. En effet, en 2004, une structure a versé une somme non négligeable à une association reconnue gérante des visites de la médecine du travail mais, en contrepartie, n'a pas pu faire valoir des visites à ces salariés. La structure a donc demandé le remboursement des cotisations spécifiques à ce service et s'est vu répondre un refus au regard de l'article n° 241-4 du code du travail portant application de la loi du 11 octobre 1946 qui stipule « que le montant de la cotisation est du... que les salariés aient fait ou non l'objet d'examens médicaux ». Elle souhaite donc savoir si cet article est plus précisément la circulaire n° 34 du 10 juin 1969 est toujours applicable par les services médicaux et si la structure peut espérer se faire rembourser les sommes versées.

Retirée (caduque)