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Alain Fouché
Question écrite N° 15033 au Ministère dux relations avec le parlement
Publication des rapports destinés au Parlement
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait qu'aucun rapport n'a été déposé, au cours de la session 2003-2004, en application des lois suivies par la commission des affaires économiques du Sénat. Sur les 108 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente. Ainsi, est-il regrettable de constater que ces rapports ne sont ni élaborés ni transmis au Parlement alors que celui-ci avait, le plus souvent, fixé un délai à ce dépôt. De plus, en faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions sur ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre étant entendu que la circulaire du premier ministre du 1er juillet 2004 insistait déjà sur l'importance attachée à la publication de ces rapports.
Réponse émise le 13 janvier 2005
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a pris connaissance avec intérêt du 56e rapport de synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004 concernant le contrôle de l'application des lois. Dans celui-ci figurent les chiffres cités par l'honorable parlementaire disposant, concernant la commission des affaires économiques, que sur les 108 rapports attendus depuis 1988 seuls 44 ont été effectivement déposés, soit 40,7 %. L'honorable parlementaire reprend en son nom les informations contenues dans le rapport et donne l'opportunité au ministre délégué aux relations avec le Parlement de déplorer l'inertie critiquable des gouvernements depuis 1988, qui prive le Parlement des informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Néanmoins, le bilan global de la 12e législature (19 juin 2002 - 30 septembre 2004) fait apparaître, comme l'a constaté le Sénat, un bien meilleur résultat, même s'il reste « encore trop médiocre ». Près des trois quarts des rapports demandés ont été remis en moins d'un an, aucun en plus de deux ans, et ceux résultant d'une initiative du Sénat ont été mieux considérés. Concernant les rapports prévus par diverses lois, le ministre délégué aux relations avec le Parlement suggère à l'honorable parlementaire d'appeler directement l'attention du ministre chargé de l'exécution de chaque loi concernée sur son souhait d'obtenir en application de celle-ci le dépôt du ou des rapports.
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