Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 15034 au Ministère de l'agriculture
Publications des décrets d'application en attente
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que la production réglementaire dans son ministère semble avoir à suivre le rythme du travail législatif. En effet, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole attend encore une trentaine de textes d'application. La loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale n'a enregistré à ce jour qu'un seul décret publié sur les 11 attendus. Enfin, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2002 d'orientation sur la forêt a vu son application stagner sur la session 2003-2004. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer la production réglementaire dans son ministère.
Réponse émise le 12 mai 2005
La publication des textes d'application des lois est un souci permanent du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Toutefois, la complexité de certains sujets et la nécessité de procéder à la plus large concertation possible conduit parfois à un allongement des délais, au cours desquels le contexte juridique, notamment communautaire, peut évoluer. En outre, des difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre peuvent apparaître après le vote de la loi qui nécessitent des modifications ou compléments. L'intervention rapide des décrets d'application des lois a donc été inscrite parmi les principaux objectifs du ministère de l'agriculture aux termes de la charte de qualité de la réglementation signée le 20 septembre dernier, sur proposition de l'ensemble des directeurs d'administration centrale du ministère. La directrice, chef du service des affaires juridiques, haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation, tient à jour un tableau de bord de ces décrets dont elle rend compte régulièrement. Pour la loi de développement des territoires ruraux, premier projet de loi piloté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité au cours de cette législature, il a été procédé, parallèlement à la discussion du projet de loi, à la rédaction anticipée des projets de texte d'application des articles de cette loi votés conformes, ou peu susceptibles d'importantes évolutions au cours des dernières lectures. Cela a permis d'engager dès maintenant la concertation nécessaire, et le Conseil d'Etat sera très prochainement saisi d'une bonne partie des projets de textes qui doivent lui être soumis. Les procédures ainsi mises en oeuvre devraient permettre une sensible amélioration du rythme d'élaboration des décrets d'application des lois agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.