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Alain Fouché
Question écrite N° 15037 au Ministère de l'écologie
Publication des décrets d'application des lois environnementales
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que la production réglementaire dans son ministère semble avoir à suivre le rythme du travail législatif. En effet, seuls cinq décrets ont été publiés durant la session 2003-2004, alors que sept lois environnementales attendent encore des textes d'application. Par exemple, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages n'a reçu que deux des textes d'application attendus. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer la production réglementaire dans son ministère.
Réponse émise le 14 avril 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux délais d'adoption des décrets d'application des lois environnementales. Au cours de la session 2003/2004, quarante-quatre décrets d'application des vingt-deux lois comportant des dispositions relatives à l'environnement ont été publiés. Quarante et un de ces textes réglementaires ont été élaborés sous la responsabilité directe du ministère de l'écologie et du développement durable. Deux de ces décrets concernent la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce bilan étant insuffisant, le ministre de l'écologie et du développement durable a fait de l'amélioration de l'activité réglementaire de ses services une priorité pour les mois à venir, l'inscrivant dans la démarche de la qualité de la réglementation qu'il a engagée avec l'adoption, le 15 novembre 2004, de la charte du ministère. L'année 2005 sera consacrée à la résorption du retard des mesures d'application des lois votées. A cette fin, un groupe de travail réunissant des représentants des différentes directions d'administration centrale a été mis en place avec pour objectif de veiller tout particulièrement au respect des délais de publication des décrets d'application des lois, dont bon nombre ont pour effet de contribuer à la transposition de directives communautaires. Des outils de suivi performants devraient être mis en place dans les mois à venir afin de faciliter la détection et la résolution des difficultés interministérielles que l'élaboration de textes réglementaires en matière d'environnement ne manque jamais de susciter de part leur caractère transversal. Par ailleurs, dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi de finances 2006, un indicateur visant à mesurer les efforts accomplis pour respecter un délai de six mois pour la publication des textes d'application des lois votées a été élaboré. La démarche ainsi engagée commence à porter ses fruits. Ainsi, du 1er décembre 2004 au 8 février 2005, vingt-trois décrets et ordonnances ont été publiés dont six au titre de la loi du 30 juillet 2003 précitée, six sont en cours de publication dont cinq au titre de la loi du 30 juillet 2003.
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