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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 15050 au Ministère de l'économie
Cotisations versées aux mutuelles complémentaires de santé
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination qui existe entre deux catégories de cotisants pour une même assurance complémentaire, avec d'une part les salariés assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de leur entreprise, qui bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable correspondant à leurs cotisations et d'autre part, les personnes assurées à titre individuel, qui se voient refuser cette possibilité, Dans le cadre de la réforme générale du système de santé et d'assurance maladie, les complémentaires santé sont appelées à prendre une place de plus en plus importante. Sans couverture complémentaire, de nombreuses personnes renoncent à se soigner en raison des frais restant à leur charge, Certes, la couverture maladie universelle (CMU), la CMU complémentaire et les contrats de couverture complémentaire maladie ont réduit certaines inégalités. Il n'en reste pas moins que toutes les personnes ayant un revenu légèrement supérieur au barème n'y ont toujours pas droit. Les classes moyennes éprouvent elles aussi des difficultés à accéder à des couvertures complémentaires et y renoncent parfois pour des raisons financières. Afin de permettre à chaque assuré social l'accès indispensable à une couverture complémentaire de soins de santé, il est suggéré de pouvoir rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé. Il lui demande si cette proposition est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 27 janvier 2005
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. En outre, afin de parfaire l'égal accès de tous aux soins médicaux, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue, a compter du 1er janvier 2005, un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif, qui complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies, représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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