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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 15054 au Ministère de la justice
Eventuelle suppression du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences matérielles, financières et humaines que ne manquerait pas d'entraîner une éventuelle fermeture du centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges. Le conseil national des barreaux envisagerait, en effet, la fermeture de plusieurs centres régionaux de formation professionnelle du Sud-Ouest, dont celui de Limoges, pour les regrouper en un seul siège suprarégional. Un tel projet suscite l'inquiétude de nombreux avocats, élèves avocats et élus de Limoges, de la Haute-Vienne et du Limousin. Les élèves avocats, obligés ainsi de poursuivre ailleurs leur formation, seraient confrontés à de nombreuses difficultés matérielles, notamment financières. Le centre régional de formation professionnelle des avocats de Limoges est, certes, une petite structure au regard de nombreux autres centres, mais la qualité de sa formation est reconnue par tous les professionnels du droit. De par l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il revient au garde des sceaux, ministre de la justice, d'arrêter, « sur proposition du centre national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle ». A l'heure où l'aménagement du territoire est prétendument une priorité nationale, il souhaite connaître sa position sur l'avenir du centre régional de formation professionnelle de Limoges.
Réponse émise le 31 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques prévoit que le siège et le ressort de chaque centre régional de formation, professionnelle des avocats doivent être fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés. Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 6 décembre 2004 a fixé à Bordeaux le siège et le ressort du centre de formation professionnelle ayant pour ressort le ressort des cours d'appel de Limoges et de Bordeaux ainsi que les ressorts des tribunaux de grande instance de Bayonne, de Dax et de Mont-de-Marsan. L'objectif de cette réforme est la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. Si chacune des villes candidates présentait des avantages de nature à justifier l'accueil d'un centre de formation, le dossier du centre régional de formation de Bordeaux a été analysé comme permettant le mieux d'aboutir à ces objectifs.
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