Question soumise le 16 décembre 2004

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Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'avenir des notaires. En effet, la libéralisation des professions réglementées, préconisée par le rapport intitulé « De la précarité à la mobilité », ainsi que par la Commission européenne, suscite de vives inquiétudes au sein de la corporation des notaires. En particulier, la directive européenne relative à la libre circulation des services au sein des Etats membres impose la suppression du numerus clausus, du tarif obligatoire et du monopole sur les actes de l'immobilier. De plus, la réforme envisagée du statut des notaires confierait à l'avenir cette mission à des avocats-notaires, à l'image de ce qui existe déjà dans la plupart des autres pays d'Europe. Cependant, en dépit de la réforme engagée, plusieurs centaines de candidats à la fonction de notaire ont entrepris les démarches afin d'acquérir une « charge » et, à cet effet, ont contracté des emprunts importants afin de constituer leur actif d'ores et déjà déprécié, En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de la réforme de la profession de notaire et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que ces futurs notaires ne se trouvent pas, en raison de cette réforme, confrontés à des difficultés financières insurmontables.

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