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Claude Bertaud
Question écrite N° 15158 au Ministère de l'économie
Réforme de la taxe sur le foncier non bâti
Question soumise le 16 décembre 2004
M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Cette taxe est en effet une ressource non négligeable dans les budgets des communes rurales et sa suppression risquerait de porter préjudice aux petites communes rurales ayant des moyens limités. Il souhaite donc savoir, au delà de l'exonération totale à terme de l'ensemble des exploitants agricoles, si le Gouvernement prévoit une nouvelle ressource fiscale en relation avec le territoire et la vie économique et sociale de chaque commune.
Réponse émise le 12 mai 2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée et va rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme.
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