Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 15170 au Ministère de l'équipement
Contribution financière des riverains à la viabilisation d'une zone de construction
Question soumise le 16 décembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée. Il souhaiterait savoir s'il faut prendre en compte la surface totale des terrains situés (en tout ou partie) à moins de 80 mètres, ou uniquement la partie des terrains en cause, qui est à moins de 80 mètres de la voie nouvelle.
Réponse émise le 3 mars 2005
Le périmètre sur lequel repose la participation englobe toutes les parcelles ou fractions de parcelles de terrain situées à moins de quatre-vingts mètres de la voie publique. Lorsqu'une parcelle présente une profondeur supérieure à 80 mètres, seule la surface située à l'intérieur de la bande de 80 mètres est prise en compte. La participation due par chaque propriétaire correspond à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de son terrain située dans la bande des 80 mètres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.