Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 15171 au Ministère de l'intérieur
Place du ticket de parcmètre
Question soumise le 16 décembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines polices municipales font parfois de l'excès de zèle. Ainsi, au cours de l'été, la presse nationale s'est fait l'écho de ce que la police municipale de Metz verbalisait à répétition les voitures de la police nationale. Récemment, un quotidien régional vient d'évoquer un autre aléa en ce sens que des automobilistes messins sont verbalisés lorsque leur ticket de parcmètre est placé sur le côté gauche et non le côté droit du tableau de bord. Il souhaiterait qu'il lui indique si une disposition spécifique du code de la route fait obligation aux automobilistes de placer leur ticket de parcmètre d'un côté ou plutôt de l'autre du tableau de bord.
Réponse émise le 19 mai 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence ou non d'une obligation réglementaire relative au positionnement du ticket de parcmètre sur le tableau de bord des véhicules. Il n'existe pas de règlement en la matière. Il appartient toutefois aux automobilistes de veiller à ce que leur ticket soit visible aisément par les agents affectés à la surveillance de la voie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.