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Georges Mouly
Question écrite N° 15185 au Ministère du logement
Aménagement de logements sociaux dans des bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation
Question soumise le 16 décembre 2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville les termes de la question écrite n° 13275 du 22 juillet 2004, posée à son prédécesseur, relative à l'aménagement de logements sociaux dans les bâtiments n'ayant pas antérieurement un usage d'habitation, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
Réponse émise le 3 mars 2005
L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation précise que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a notamment pour mission de faciliter l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation (bâtiments agricoles, anciennes casernes, bâtiments industriels...), dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Avant l'intervention de la réforme de l'ANAH en 2002, l'agence n'avait la possibilité de financer les transformations en logements locatifs de ces locaux que s'ils étaient situés en zone bâtie agglomérée des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires s'appliquent désormais sur tout le territoire, pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs. Aux termes de l'article 9 du règlement général de l'agence approuvé par arrêté interministériel, la commission d'amélioration de l'habitat (CAH), qui décide dans chaque département de l'attribution des subventions, apprécie l'opportunité de la prise en compte des demandes de subvention en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental du projet ainsi que des orientations générales fixées par le conseil d'administration. S'agissant des travaux de transformation d'usage, la CAH peut notamment fonder son appréciation de l'opportunité de l'opération sur les besoins en logements exprimés localement ou par rapport à la qualité d'usage pour les futurs occupants. Les programmes d'actions pluriannuels de l'agence qui fixent, dans chaque département, les priorités thématiques et territoriales pour l'attribution des subventions déterminent également des critères d'appréciation et des territoires d'éligibilité pour les transformations d'usage. En outre, d'autres mesures ont été prises pour favoriser la création ou l'amélioration de logements locatifs en zone rurale. Ainsi, pour les territoires ruraux, il est prévu que les personnes qui acquièrent un logement situé dans une ZRR en vue de le louer dans le cadre du dispositif « Robien » d'aide à l'investissement locatif bénéficient d'une majoration de la déduction forfaitaire de 6 % à 40 %. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi inclut également une mesure portant sur les logements acquis et améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH. Il est ainsi prévu que les personnes physiques réalisant une telle opération dans une ZRR puissent bénéficier d'une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elles concluent avec l'Etat une convention ouvrant droit, pour leurs locataires, à l'aide personnalisée au logement. Cette décision d'exonération ne pourra être prise que par délibération de portée générale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Enfin, la loi de programmation pour la cohésion sociale, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2004, contient un volet essentiel de mobilisation du parc de logements privés ayant pour objectif de porter de 20 000 à 40 000 le nombre de logements à loyers maîtrisés annuellement produits grâce aux aides de l'ANAH, notamment par la remise sur le marché de logements vacants. Cette loi prévoit des moyens supplémentaires de 70 millions d'euros (MEUR) en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009 pour abonder le budget de l'ANAH. Ces moyens supplémentaires pourront aussi bénéficier aux territoires ruraux. L'ensemble de ces mesures contribuera à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural.
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