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Roger Karoutchi
Question écrite N° 15198 au Ministère de la parité
Persistance de l'inégalité professionnelle entre hommes et femmes
Question soumise le 23 décembre 2004
M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur l'inégalité persistante de traitement entre les hommes et les femmes. Se basant sur l'enquête demandée par l'IFOP par la délégation aux droits des femmes du Sénat, il est possible de noter que la loi Génisson de 2001 sur l'égalité professionnelle n'est absolument pas respectée et que la hiérarchie des fonctions et des rémunérations entre hommes et femmes est toujours d'actualité. Cette inégalité se retrouve également dans le dossier des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi démontré que les pensions des hommes dans le secteur privé sont de moitié supérieures à celles des femmes. Même si ces écarts devraient se réduire d'ici à 2040 du fait du taux d'activité plus important des femmes, des contraintes freineront cette baisse comme les rémunérations inférieures, le développement du temps partiel ou encore les emplois précaires. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte développer en direction des entreprises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et quel suivi elle compte assurer pour que les déclarations de principe soient suivies d'effets.
Réponse émise le 31 mai 2005
Le travail des femmes est un des facteurs évolutifs d'amélioration des performances économiques d'un pays. La diversité des compétences et des qualifications des femmes et des hommes représente un atout majeur pour les entreprises. Les femmes représentent un vivier de compétences que les entreprises doivent mobiliser pour répondre aux besoins de notre économie moderne. Mais la France se trouve aujourd'hui face à une situation paradoxale : les femmes ont massivement investi le marché du travail puisque près de 80 % des Françaises entre vingt et cinquante ans participent aujourd'hui activement à la vie économique du pays et en même temps d'importantes inégalités perdurent entre les femmes et les hommes dans la recherche d'emploi et dans la vie professionnelle. Ainsi, en matière salariale, il convient de souligner que, tous emplois confondus, le salaire mensuel médian des femmes est encore de 21 % inférieur à celui des hommes. Il recouvre l'ensemble des salariés du secteur privé et des agents de la fonction publique, à temps complet et à temps partiel. Pour les salariés à temps complet, cet écart est en moyenne plus important dans le secteur privé et semi-public que dans la fonction publique de l'Etat (respectivement 19,5 % et 14,2 %). Toutefois, en neutralisant les effets de structure (taille de l'entreprise, secteur, catégorie socioprofessionnelle) et certains facteurs, en termes de capital humain (diplôme, formation initiale, expérience, ancienneté), c'est-à-dire « toutes choses égales par ailleurs », l'écart salarial est de 5 % à 7 % selon les études menées depuis 1998 pour l'ensemble des salariés du secteur privé et des agents publics, à temps complet. La stratégie européenne pour l'emploi a fait de l'élimination des discriminations entre les femmes et les hommes sur le marché du travail un de ses objectifs. Dans ce cadre, le Conseil européen a fixé comme objectif à l'horizon 2010 un taux d'emploi de femmes de 60 %. Face à ces constats, l'action des pouvoirs publics et des acteurs socio-économiques doit consister à renforcer la place des femmes dans les entreprises, afin que celles-ci demeurent concurrentielles et sachent s'adapter très vite aux évolutions, par un élargissement et un enrichissement de l'offre de main-d'oeuvre associées à une organisation de travail performante. L'action des pouvoirs publics et des acteurs socio-économiques, en visant à promouvoir la place des femmes dans les entreprises, offre à ces dernières des possibilités accrues de demeurer concurrentielles et de s'adapter très vite aux évolutions, par un élargissement et un enrichissement de l'offre de main-d'oeuvre associés à une organisation de travail performante. C'est pourquoi Mme Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, s'est engagée, depuis 2002, sur trois axes complémentaires. Le premier axe tend à renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux. La relance d'un dialogue social soutenu sur l'égalité professionnelle s'est engagée le 19 décembre 2002. Cette concertation s'est poursuivie lors de deux autres rencontres les 15 juillet 2003 et 13 janvier 2004. Celles-ci ont permis de construire des échanges nourris sur l'égalité professionnelle, de faire progresser la réflexion sur ce thème et de dresser régulièrement un état d'avancement des négociations en cours. Ainsi, les partenaires sociaux ont conclu le 1er mars 2004 un accord interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui incite les branches professionnelles et les entreprises à mener des actions visant à favoriser l'orientation professionnelle des jeunes filles, la mixité des métiers, à veiller à l'égal accès des femmes et des hommes à l'emploi et à favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle continue, à la promotion et à la mobilité et à appliquer effectivement le principe de l'égalité salariale. Pour accompagner cette dynamique au plus près des entreprises, la ministre a créé le 28 juin dernier le label « égalité », destiné aux entreprises, assorti d'un guide de bonnes pratiques pour les aider à la mise en oeuvre de cette démarche. Elaboré par les partenaires sociaux, ce label doit permettre de reconnaître la promotion de la mixité et de l'égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation de l'activité ou de la production, par les organismes qui en auront fait un élément fort de leur engagement en termes de responsabilité sociale. Le deuxième axe porte sur le développement de la démarche transversale de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques publiques et des programmes conduits dans société civile. La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté à cet effet la Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes au Premier ministre lors de la Conférence de l'égalité du 6 mars dernier. Dans cette Charte, les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la société civile s'engagent à développer des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la parité, de l'égalité professionnelle, du respect de la dignité de la personne et de l'articulation des temps de vie dans les programmes dont ils ont la responsabilité. Le troisième axe s'inscrit dans les objectifs du Président de la République, tels qu'il les a affirmés, lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en demandant au Gouvernement de préparer une loi visant à éliminer dans un délai de cinq ans les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. En effet, pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes, Mme Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, va présenter prochainement un projet de loi relatif à l'égalité salariale et professionnelle. Ce texte vise à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans le processus de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il tend également à réconcilier la maternité et l'emploi, en supprimant les incidences de la maternité sur l'évolution de carrière des femmes, à promouvoir l'accès des femmes aux postes de décision et à diversifier l'offre de formation professionnelle. L'ensemble de ces mesures, pour lesquelles les partenaires sociaux se sont engagés, devraient contribuer fortement à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
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