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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 15229 au Ministère de l'agriculture
Dissociation des droits à paiement agricoles du patrimoine foncier
Question soumise le 23 décembre 2004
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement institués dans le cadre de la PAC. Ces derniers s'inquiètent en effet de la valeur de leur patrimoine dès lors que les droits à paiement seraient rattachés à l'exploitant, et non au foncier. Ils craignent qu'une marchandisation des droits à paiement leur soit donc préjudiciable et souhaitent conserver ces derniers, qu'ils s'engagent à transmettre autant que possible à des repreneurs jeunes agriculteurs. En lui indiquant que dans le Tarn le fermage atteint 40 % de la surface agricole utile (125 000 hectares) et 56 % du nombre des exploitations (4 300), il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage en ce qui concerne le patrimoine foncier des propriétaires bailleurs.
Réponse émise le 7 avril 2005
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage, aussi bien que leur application nationale à venir, prévoient que le marché des droits suive au plus près celui du foncier, en permettant notamment le maintien d'une activité rurale équilibrée sur l'ensemble du territoire. Toutefois, l'économie du système européen réserve l'attribution des droits à paiement unique, correspondant à la partie découplée des aides directes, aux exploitants ayant perçu des aides pendant une période de référence fixée aux trois campagnes 2000, 2001 et 2002. En cas de location de terres agricoles, le choix communautaire validé par l'ensemble des Etats membres conduit ainsi à une éventuelle dissociation, en termes de propriété, entre le propriétaire du foncier et le détenteur des droits à paiement unique en 2006. Afin de limiter au maximum les inconvénients de telles situations, des mécanismes régulateurs ont été prévus. Ils concernent les modalités de transfert de ces droits et doivent permettre qu'au final cette dualité de propriétaires ne conduise pas à une dissociation totale des droits et du foncier, dont la propriété reste nécessaire pour la valorisation des droits. Ainsi, les risques spéculatifs liés à l'introduction de la réforme ont été écartés par l'interdiction de cession des droits sans foncier si leur détenteur ne les a pas valorisés à hauteur de 80 % au moins. Par ailleurs, la Commission permettra à notre demande aux preneurs sortants, locataires de terres pendant la période de référence et dont le bail prendrait fin avant l'introduction du découplage, de céder les droits correspondants pendant l'année 2006. Enfin, des prélèvements sont opérés lors des cessions de droits, avec application d'un taux différencié allant de 50 % lorsque la cession se fait sans lien aucun avec le foncier à 3 % lorsque la cession est opérée au profit de l'agriculteur qui met en valeur le foncier perdu par le vendeur des droits. Ces prélèvements doivent contribuer à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et à rassurer les bailleurs de terres agricoles.
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