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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 15253 au Ministère de l'économie
Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers
Question soumise le 23 décembre 2004
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter le « tourisme tabagique ». Si la hausse du prix du tabac permet incontestablement de lutter contre le tabagisme, elle a également favorisé le développement de la fraude ainsi que les importations massives de tabac manufacturé des pays transfrontaliers par les particuliers, creusant un écart certain entre les ventes des départements transfrontaliers et les départements du reste de la France et déstabilisant financièrement les buralistes des vingt-deux départements concernés. L'indemnisation des buralistes prévue par le Gouvernement pour compenser les conséquences défavorables de l'évolution tarifaire n'a pas empêché la diminution de la trésorerie des débits de tabac, trésorerie indispensable pour l'investissement dans la diversification des produits, l'agencement du débit en vue de la diversification, et l'embauche, entraînant inexorablement la fermeture croissante des débits. Ainsi, concernant le département du Haut-Rhin, vingt débits ont fermé depuis le 1er janvier 2004. La perte du chiffre d'affaires durant la période du 1er janvier au 30 octobre 2004 s'élève à 24,9 millions d'euros. Ces commerces - faut-il le rappeler - sont reconnus comme générateurs d'une dynamique commerciale tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En conséquence, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il souhaite porter à l'échelon européen, plus particulièrement auprès du conseil ECOFIN. Il souhaite savoir à quel horizon ce problème pourrait se résoudre, sachant qu'il perdure depuis plus d'un an. Il demande également si le statut de zone franche pouvait, de façon provisoire, être accordé aux zones transfrontalières.
Réponse émise le 5 mai 2005
Les augmentations des prix du tabac sont motivées par la politique gouvernementale contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes, et par le plan de lutte contre le cancer, dont le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son mandat. Le principe de libre circulation des marchandises dans le grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises, dans l'Etat membre de leur choix, dès lors qu'il est réservé à leur consommation personnelle. Il ne s'agit pas de contrebande, mais de ventes transfrontalières légales. Conscient des conséquences, pour les débitants, du différentiel de prix du tabac entre la France et les Etats membres limitrophes, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 un mémorandum tabac à la commission européenne en vue de l'informer de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne. Il a également fait part de sa volonté de donner aux Etats membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabac à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France plaide pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Un courrier en ce sens a été envoyé, le 26 août 2004, au Président de la Commission européenne, M. Barroso. Cette disposition nécessite cependant l'accord de la Commission et de tous les Etats membres pour être adoptée. Par ailleurs, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le Président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. Les débitants du Haut-Rhin ont ainsi perçu, pour les trois premiers trimestres 2004, 1,156 million d'euros au titre de la remise compensatoire. En effet 28 % des débitants de ce département ont connu l'année dernière une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 25 % par rapport à 2002, année de référence du contrat d'avenir. En 2004, le revenu des débitants, avec les aides, atteint 93 % de celui perçu en 2002. Par ailleurs, dans le Haut-Rhin, en 2004, huit débitants ont reçu une indemnité de fin d'activité au titre de la démarche expérimentale prévue par le contrat d'avenir. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants di tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premier euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise enta 152 500 et 300 000 EUR, elle est de 0,70 %. Ensuite, le contrat d'avenir prévoit le développement d'activités commerciales et de nouvelles missions de service public. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points « Poste » : une convention a été signée, le 16 mars 2004, entre la Confédération nationale des débitants de tabac de France et La Poste ; l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation en 2005 de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende. Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (articles 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscale et sociales. La zone franche douanière est une partie du territoire de l'Union européenne sur laquelle les marchandise tierces sont considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier de la communauté. Les débits de tabac de départements frontaliers n'ont pas vocation à obtenir individuellement le statut de zone franche. En effet, un, zone franche couvre une aire d'activité relativement vaste, sans atteindre la taille d'un département et sans pouvoir se réduire à un commerce au sein d'une ville. Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines (articles 44 octies, 1383 B, 1383 C et 1466 A du code général des impôts) ont pour objectif de contribuer à la réhabilitation de certains quartiers d'habitat particulièrement défavorisés en y maintenant ou en y développant des activités économiques. Ces dispositions ne concernent que des zones géographiquement limitées et caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux très marqués. Ainsi, dans le département du Haut-Rhin, le quartier des Côteaux à Mulhouse figure parmi les zones franches urbaines ouvertes depuis le 1er janvier 1997. Compte tenu de cet objectif assigné au régime des zones franches urbaines, le dispositif n'a pas vocation à s'appliquer à une seul catégorie professionnelle, mais s'adresse à l'ensemble des activités économiques exercées dans ces zones, y compris par conséquent aux débitants de tabac, et ne peut concerner des périmètres très étendus tels que le zones frontalières.
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