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François Autain
Question écrite N° 15261 au Ministère des solidarités
Projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique
Question soumise le 23 décembre 2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des dermatologues relative à la baisse envisagée de la prise en charge du dépistage et du traitement des cancers de la peau. Chaque année, les dermatologues réalisent 400 000 actes qui permettent le traitement précoce de 70 000 cancers de la peau. Or, le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique prévoit une baisse de 25 % des actes qui permettent ce dépistage et ce traitement alors même que cette tarification n'a pas connu de revalorisation depuis 1989. Dans un contexte d'augmentation des pathologies tumorales, la diminution de la prise en charge de cet acte par l'assurance maladie, si elle devait être confirmée, porterait un coup sévère à la politique de prévention visant à diminuer les risques de cancer de la peau. Voici pourquoi il lui demande de lui faire connaître si la diminution de la prise en charge du dépistage et du traitement précoce du cancer de la peau est toujours d'actualité.
Réponse émise le 26 mai 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en oeuvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telles l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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