Question soumise le 23 décembre 2004

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M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la situation des étrangers hors Union européenne malades, au regard de l'accès au RMI (revenu minimum d'insertion). Actuellement, les étrangers dont l'état de santé justifie une prise en charge médicale au titre de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se voient attribuer une carte de séjour d'un an leur donnant droit au travail et au bénéfice de la CMU (couverture maladie universelle). S'il est exact que ces dispositions permettent à des personnes souffrant de pathologies graves de trouver une stabilité à la fois en terme de droit au séjour et d'accès aux soins, il n'en demeure pas moins que la question du minimum de ressources se pose souvent avec acuité pour ces personnes et leurs familles. En effet, l'accès à l'emploi leur est souvent impossible du fait de leur maladie, ils ne peuvent percevoir l'AAH (allocation adulte handicapé) que s'ils sont reconnus handicapés à 80 %, et l'ouverture du droit au RMI est subordonnée à cinq années de présence régulière en France. De plus, ces cinq ans de présence sont souvent précédés de périodes d'APS (autorisation provisoire de séjour) ne donnant droit ni au travail ni aux prestations familiales. La suppression de cette condition de séjour de cinq ans pour l'ouverture des droits au RMI serait de nature à permettre à ces personnes une démarche de soins plus globale, avec l'assurance de pouvoir subvenir un minimum à leurs besoins et ainsi d'améliorer ou de stabiliser leur état de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si elle est donner suite à cette demande relayée par de nombreuses associations humanitaires.

Retirée (caduque)