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Jean Faure
Question écrite N° 15323 au Ministère des solidarités
Projet de décret sur la qualification et la requalification des médecins
Question soumise le 30 décembre 2004
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude suscitée au sein du conseil de l'ordre des médecins par le projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948, semble être remis en cause, puisqu'il serait transféré au système universitaire, sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Actuellement 2 000 dossiers de « requalifcation » sont en instance car de nombreux généralistes et spécialistes semblent vouloir réorienter leur métier. Le conseil de l'ordre a une connaissance unique et précise de l'ensemble de la population médicale. L'inscription à l'ordre est obligatoire pour tous les médecins, elle implique la connaissance de leur activité exacte et de leurs contrats. Aussi, il lui serait reconnaissant de lui indiquer les motifs qui l'ont conduit à vouloir remettre en cause un système déjà éprouvé.
Réponse émise le 31 mars 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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