Question soumise le 30 décembre 2004

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voie ferrée. Depuis 1986, l'Etat versait régulièrement ces crédits aux trente-neuf départements concernés, qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros. Leur versement reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui prévoyait l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Or, depuis 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires. L'absence de crédits transférés correspondant aux dotations que chaque département percevait risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes. Pourtant, près de 80 % des départements estiment que ces lignes sont très ou assez fréquentées et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers. Lors d'une séance de questions orales en juin dernier, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a donné l'assurance qu'une solution serait trouvée, et annoncé que le Gouvernement examinait alors un mécanisme provisoire de compensation financière de la suppression des aides de l'Etat pour les exercices 2002, 2003 et 2004, s'agissant des crédits qui n'étaient pas inscrits au plan régional des transports. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la réflexion du Gouvernement à ce sujet, et quelles sont les solutions proposées aux départements concernés pour permettre la poursuite de ces lignes indispensables à l'aménagement de notre territoire.

Retirée (caduque)