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Bernard Frimat
Question écrite N° 15397 au Ministère dux relations du travail
Calendrier du transfert aux régions du dispositif du « chèque conseil »
Question soumise le 30 décembre 2004
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les mesures prises en application de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dans le domaine de l'emploi. En effet, s'agissant des aides publiques aux créateurs d'emploi, un « chèque conseil » est dispensé, depuis plus de quinze ans, aux candidats à la création d'entreprise ayant le statut de chômeur. Ce sont ainsi 30 à 40 000 créateurs d'entreprise qui bénéficient de cette mesure chaque année. Ce dispositif devait être transféré aux régions dès 2005. Cependant, des informations précises à ce sujet n'ont pas encore été rendues publiques et les acteurs de l'aide à la création d'emploi, notamment les Boutiques de Gestion répartis dans 360 lieux d'implantation sur toute la France, s'interrogent sur le devenir du dispositif. Il souhaiterait connaître le calendrier précis d'entrée en vigueur du transfert aux régions du dispositif de soutien financier apporté aux chômeurs créateurs d'emploi.
Réponse émise le 7 avril 2005
L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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