Question soumise le 30 décembre 2004

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M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la difficulté pour les salariés d'Air France ayant eu une carrière longue de partir à la retraite avant 60 ans. Une disposition particulière de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites permet, sous certaines conditions (principalement d'années de cotisation), le départ anticipé avant 60 ans pour les salariés ayant une carrière longue. Cette disposition permet la liquidation de la retraite de base et de (ou des) retraites complémentaires sans abattement. Air France, jusqu'au 1er janvier 1993, disposait d'une caisse complémentaire autonome : la CRAF (caisse de retraite Air France). Lors de l'adhésion au régime général des caisses complémentaires ARRCO et AGIRC, la CRAF a cessé par conséquence d'être une caisse complémentaire active. Son existence est maintenue pour le versement des compléments de pension, sur la base des droits validés, jusqu'à l'extinction du système avec la disparition du dernier ayant droit. Le règlement de la caisse ne prévoit donc pas le cas des départs anticipés avec versement de rente sans abattement. Aussi, devant l'évolution récente de la législation, les organisations syndicales ont sollicité la direction d'Air France pour faire modifier le règlement de la CRAF. Toutefois, il semble qu'aucune modification ne soit possible en vertu d'un arrêté du 1er juin 1993 (conjoint aux ministère des affaires sociales, ministère des transports, ministère du budget) régissant le fonctionnement de la caisse. Il lui semblerait donc justifié que le Gouvernement examine ce point précis et puisse proposer aux salariés des dispositions réglementaires propres à aligner le système de retraite d'Air France sur le système général, en permettant aux plus anciens d'entre eux de faire valoir leurs droits. Il sollicite son avis sur cette proposition.

Retirée (caduque)