Question soumise le 30 décembre 2004

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en 2002 et 2003, les travailleurs frontaliers de Moselle ont demandé la suppression de la contribution de sécurité sociale sur la responsabilité civile des contrats d'assurance automobile. Cette contribution de 15 % était perçue au profit du FOREC et était liée à la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. La Commission européenne a décidé qu'en imposant de la sorte les travailleurs frontaliers, la France violait l'article 39 du traité. La mesure en cause étant donc illégale, il convient de constater que pour les années 2002 et 2003, les travailleurs frontaliers concernés ont subi un préjudice et qu'ils sont en droit de demander le remboursement de leur paiement. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.

Retirée (caduque)