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Georges Mouly
Question écrite N° 15422 au Ministère de l'équipement
Transport routier de marchandises
Question soumise le 6 janvier 2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conclusions de la conférence semestrielle des présidents et secrétaires généraux d'unions régionales des transports routiers de marchandises, animés d'une ferme volonté de s'attaquer aux causes structurelles des problèmes rencontrés par le transport routier des marchandises. Il lui demande quelle réponse il envisage de donner au souhait d'une 2e table ronde pour établir un rapport d'étape sur les mesures déjà engagées et en prendre de nouvelles si nécessaire.
Réponse émise le 10 mars 2005
Le plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises, qui est confronté à des difficultés structurelles, amplifiées par la moindre croissance économique de ces dernières années et l'élargissement de l'Union européenne, constitue une priorité pour l'action du Gouvernement. Issu d'un travail approfondi de concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité, ce plan a été présenté en conseil des ministres le 8 septembre 2004. De portée très structurelle, il vise à redonner de la compétitivité aux entreprises de transport pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen. Il a également pour objectifs la promotion de l'emploi et la cohésion sociale. Une table ronde a rassemblé le 14 octobre 2004 les pouvoirs publics, les organisations professionnelles du secteur ainsi que les chargeurs, afin d'examiner les conditions dans lesquelles les hausses de prix du gazole peuvent être répercutées plus efficacement. Dans le cadre du plan de mobilisation et de développement et à la suite de cette table ronde, un ensemble d'actions a été mis au point. Tout d'abord, un indice spécifique à l'évolution du prix du gazole a été élaboré par le comité national routier. Pour les opérateurs routiers aussi bien que pour leurs clients, il constitue une base de référence permettant de prendre en compte les variations du carburant lors des négociations du prix du transport. Sous l'égide du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les représentants des donneurs d'ordre et des transporteurs ont rédigé en commun un guide pratique relatif aux clauses de répercussion des prix du gazole. Ce guide fera l'objet d'une large diffusion. Dans le domaine fiscal, le Gouvernement a mis en application un dispositif pour donner à la profession une lisibilité à moyen terme en pérennisant le régime du gazole professionnel. En conséquence, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au gazole professionnel est stabilisé depuis le 1er janvier 2005, et pour trois ans, à 39,19 euros par hectolitre. Ce taux correspond au minimum de taxation prévu par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Parallèlement, le système de remboursement partiel de la TIPP, dont la profession bénéficie déjà, a été simplifié et considérablement amélioré : le plafonnement par véhicule est supprimé à partir du 1er janvier 2005 ; les remboursements au titre de la consommation du deuxième semestre 2004 bénéficient de cette mesure ; le délai de remboursement est réduit d'un mois en 2005, avec un objectif de réduction d'un mois supplémentaire par la suite. Le dégrèvement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des poids lourds a été sensiblement augmenté et le champ d'application de la mesure a été élargi : au titre de 2004, ce dégrèvement est fixé à 244 euros par véhicule, au lieu de 122 euros, et le parc ouvrant droit à ce dégrèvement est élargi aux poids lourds à partir de 7,5 tonnes et non plus 16 tonnes ; à partir de 2005, ce même dégrèvement est porté à 366 euros par véhicule de 7,5 tonnes et plus. En outre, des guichets uniques ont été mis en place en régions, sous l'autorité du préfet. Au cas par cas, la commission départementale d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a instruit les demandes d'étalement d'échéances fiscales ou de cotisations sociales des entreprises en difficulté. Dans le domaine social, la transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur le temps de travail constitue un enjeu majeur pour l'ensemble de la profession. Afin d'être en mesure de réaliser cette transposition dans les meilleurs délais pour répondre rapidement à la situation difficile que connaissent les entreprises françaises soumises à la concurrence européenne, le Gouvernement a choisi de transposer par ordonnance les deux directives. La loi du 18 mars 2004 l'a habilité à cet effet. Le scénario retenu à l'issue de la phase de concertation qui a été menée avec les partenaires sociaux s'organise autour de trois principes : maintien des durées légales de temps de service fixées par le décret du 25 avril 2002 ; définition d'une période de référence de trois mois pour le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et des repos compensateurs, avec possibilité de choisir une période de référence de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise ; accompagnement de l'évolution de la réglementation par le dialogue social dans la perspective d'un accord entre les partenaires sociaux portant sur une garantie de rémunération mensuelle conventionnelle. L'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 a réalisé cette transposition. Le projet de décret d'application de cette ordonnance a été soumis au cours du mois de décembre dernier à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Sa publication interviendra très prochainement.
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