Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Reiner
Question écrite N° 15457 au Ministère de l'agriculture
Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage en 2005
Question soumise le 13 janvier 2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage le 1er janvier 2004. Mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations européennes de la France, le nouveau dispositif prévoit notamment une meilleure répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval de la filière. De même, les règles communautaires autorisent les pouvoirs publics à prendre en charge une partie des coûts liés à l'équarrissage, un minimum de 25 % de ces coûts devant être assuré par les éleveurs. Aussi, il souhaiterait connaître le taux de participation de l'Etat aux coûts d'équarrissage et le montant de l'enveloppe qui lui sera consacrée en 2005. Par ailleurs, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions engagées par l'Etat avec les professionnels pour l'évolution du financement de ce service public dans les années à venir.
Réponse émise le 24 mars 2005
Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.