Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Todeschini
Question écrite N° 15470 au Ministère de la santé
Cotisations sociales et apprentissages
Question soumise le 13 janvier 2005
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences qu'entraînera l'article n° 75 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à l'apprentissage. Cet article, qui prévoit de modifier la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales salariales et patronales, d'origine légale ou conventionnelle, au titre des salaires versés aux apprentis, risque de compromettre le recours à la formation par alternance en alourdissant les charges des entreprises. En effet, ce dernier dispose que, désormais, l'Etat ne prendra plus en charge ces cotisations sociales jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage, mais simplement jusqu'à la date à laquelle l'apprenti a obtenu son diplôme. Or, selon l'article L. 115-2 du code du travail, en cas d'obtention du diplôme avant l'expiration du contrat d'apprentissage, l'employeur ne bénéficie pas du droit de mettre un terme au contrat avant l'échéance. Le désengagement partiel ici de l'Etat va donc générer des coûts supplémentaires pour les entreprises, dont celles du secteur de la coiffure, qui emploie et forme chaque année près de 23 000 jeunes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation que risque de dégager l'article n° 75, et ce afin de ne pas compromettre le recours à l'apprentissage.
Réponse émise le 8 décembre 2005
Modifiant les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, l'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réduit la durée de l'exonération de cotisations sociales associée au contrat d'apprentissage, qui porte, selon le type d'employeur, sur les cotisations patronales de sécurité sociale ou sur la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle. Alors qu'auparavant, cette exonération était applicable pendant toute la durée du contrat, l'article 130 de la loi de finances pour 2005 prévoit que celle-ci n'est plus applicable à compter de l'obtention par l'apprenti de son diplôme. En raison des difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre de ces dispositions, celles-ci ont été abrogées par l'article 78 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.