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Christian Cointat
Question écrite N° 15511 au Ministère des affaires
Biens en déshérence dans les banques suisses
Question soumise le 13 janvier 2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des fonds en déshérence en Suisse dits en déshérence de deuxième catégorie (avoirs des non-juifs spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale) conservés dans les banques suisses, sujet déjà évoqué dans sa question n° 12725 du 24 juin 2004 à laquelle il a été répondu le 26 août 2004 (JO,sénat, du 26 août 2004, p. 1910). Il lui expose que cette affaire est loin d'être résolue. La législation suisse de 2004 ne concerne que les situations futures et non les situations passées ; elle a pour seul objet d'éviter que cette affaire, des fonds en déshérence ne se reproduise. Il lui demande quelle est la position du gouvernement français sur le mémorandum d'une juridiction américaine (mémorandum du juge Korman « United States District Court Eastern District of New York » Case n° CV-96-4849, in Re : Holocaust victim assets litigation) de février 2004, qui a mis en évidence que la plupart des fonds en déshérence en cause venaient de France, que la plupart des banques concernées ont eu largement recours à des pratiques dolosives et à la destruction d'archives pour éviter de faire face à leurs responsabilités.
Réponse émise le 16 novembre 2006
Il n'existe aucune législation en Suisse sur les fonds en déshérence. Un avant-projet de loi avait été soumis à consultation en 2000. Celui-ci n'ayant pas rencontré le consensus nécessaire, une commission d'experts a été constituée en 2002 afin de formuler une nouvelle proposition, remise aux autorités suisses le 6 juillet 2004. Le Gouvernement n'a cependant pas souhaité à ce stade déposer de projet de loi modifié. Ce sont donc les directives de l'Association suisse des banquiers qui s'appliquent en matière de fonds en déshérence. Celles-ci prévoient que les avoirs, dont la banque est sans nouvelle depuis plus de dix ans, doivent être déclarés à la Centrale de recherche des banques suisses confiée à l'ombudsman des banques. Il revient bien entendu aux autorités suisses souveraines d'apprécier l'opportunité de légiférer ou non sur cette question. S'agissant des fonds en déshérence juifs, dits de première catégorie, auxquels a trait le mémorandum de la juridiction américaine mentionné dans cette question, un tribunal arbitral et le juge fédéral américain ont statué en 2000 sur la répartition d'une indemnité totale fixée à 1,25 milliard de dollars. Aucun ressortissant français n'a récemment déposé de requête auprès de l'ambassade de France à Berne afin d'engager les recherches nécessaires pour faire valoir ses droits et recouvrer des avoirs bancaires en déshérence de deuxième catégorie. Le ministère des affaires étrangères se tient cependant à la disposition des éventuels requérants français pour les orienter vers les instances suisses compétentes comme il le fait depuis 1997.
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