Question soumise le 20 janvier 2005

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Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Les procédures de requalification qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que reposer sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle ; une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. Elle se permet de lui préciser qu'aucun texte communautaire ne peut justifier cette décision. En conséquence, elle lui demande pourquoi il souhaite remettre en cause un système déjà éprouvé.

Retirée (caduque)