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Éric Doligé
Question écrite N° 15545 au Ministère de la santé
Droits à la retraite des parents d'enfants handicapés
Question soumise le 20 janvier 2005
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions en faveur de parents d'enfants handicapés qui avaient été prévues dans le cadre de la réforme des retraites. Les parents d'enfants handicapés devaient bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans le décompte de leurs droits à la retraite. Chacun des deux parents d'un enfant handicapé devait bénéficier d'un trimestre de majoration de durée d'assurance par période de trente mois où l'enfant était élevé, et ce jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Or, les décrets d'application n'étant pas parus à ce jour, tant les parents d'enfants handicapés que les organismes concernés sont dans l'incertitude quant aux mesures retenues et aux règles qu'il convient d'appliquer. Aussi, il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 juillet 2005
L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur en même temps que la loi du 21 août 2003, sans qu'il soit besoin d'un décret. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, elle s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure ont été précisées aux caisses nationales par une lettre ministérielle du 25 janvier 2005 qui a notamment été diffusée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) auprès des caisses régionales par une circulaire du 23 février 2005, accessible sur le site internet www.cnav.fr. Des instructions complémentaires sont en cours de préparation à la CNAVTS compte tenu en particulier des nécessaires adaptations de son système d'information. Mais, en tout état de cause, les parents d'enfants handicapés dont la pension aura pris effet après le 31 août 2003 et avant le 31 décembre 2005 pourront, sur leur demande, refaire liquider cette pension avec rattrapage des sommes non perçues, sans que le délai de prescription de deux ans applicable aux dettes de prestations ne leur soit opposable.
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