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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 15555 au Ministère de l'économie
Situation concernant la taxe professionnelle des jeunes avocats
Question soumise le 20 janvier 2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accorder aux jeunes avocats l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années de leur activité et ce, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. En effet, ladite loi réorganisant la profession d'avocat a supprimé le statut d'« avocat stagiaire », qui correspondait aux deux premières années d'activité au sein du barreau. Les avocats débutants, pour la plupart embauchés sous le régime de la collaboration et non en tant que salariés, seront alors assujettis à la taxe professionnelle. Or, les avocats stagiaires bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération de cette taxe. Il serait légitime d'accorder cette même exonération aux avocats débutants, pendant la même période de deux années. Par ailleurs, la taxe professionnelle est pénalisante pour l'activité économique du secteur judiciaire tout entier, nuisant particulièrement à l'installation du jeune avocat. En conséquence, il demande au Gouvernement que soit maintenue l'exonération des cotisations ordinales pour les avocats stagiaires devenant jeunes avocats par la loi mentionnée supra, et ce, pendant deux ans.
Réponse émise le 24 mars 2005
Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'Etat, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle a été chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance et l'emploi, sans accroître la charge fiscale des ménages. La commission a présenté ses propositions dans son rapport remis le 21 décembre au Gouvernement. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise notamment de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée a un taux local d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. En ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux, le rapport n'exclut pas la possibilité d'un alignement de leur régime de taxation sur celui envisagé pour la généralité des redevables. Par ailleurs, il préconise un réexamen de l'ensemble des dispositifs dérogatoires en proposant le maintien de ceux dont le périmètre satisfait au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Les principes directeurs de la réforme feront l'objet d'une concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des entreprises avant la fin du premier semestre. Les situations les plus particulières, telles que celle des jeunes avocats auparavant exonérés de taxe professionnelle pendant la durée de leur stage sur le fondement de la patente, seront examinées dans un second temps.
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