Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Mauroy
Question écrite N° 15567 au Ministère de l'économie
Assujettissement des groupements d'employeurs associatifs à la taxe sur les salaires
Question soumise le 20 janvier 2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des groupements d'employeurs associatifs à la taxe sur les salaires. En effet, alors que les associations qui ne supportent pas trop de charges de personnel sont exonérées en partie ou totalement du paiement de cette taxe, les groupements d'employeurs associatifs y sont bien souvent soumis. Cependant, ces groupements ont justement pour finalité de mutualiser les moyens des associations, afin de consolider leur action. De même, cette coopération permet à de nombreuses associations, en additionnant le temps de travail qu'elles souhaitent et peuvent prendre en charge, de créer des emplois dans leur secteur d'activité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir dans quelle mesure il aspire à soutenir, par une politique fiscale adaptée, les efforts des groupements d'employeurs associatifs.
Réponse émise le 24 mars 2005
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les groupements d'employeurs associatifs sont, le cas échéant, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seuls groupements d'employeurs mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de neuf milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les groupements d'employeurs qui, aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail, sont constitués sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. D'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, il procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.