Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 15660 au Ministère de l'équipement
Droit au raccordement au réseau d'assainissement
Question soumise le 27 janvier 2005
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si un propriétaire peut se prévaloir d'un droit au raccordement au réseau d'assainissement de sa construction édifiée en vertu d'un permis de construire et située à proximité d'un réseau public d'assainissement.
Réponse émise le 31 mai 2005
L'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement passant à proximité est posée par l'article L. 1331-1 (ex-art. L. 33) du code de la santé publique. Cette obligation d'exécution est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, sauf exception pour les constructions présentant des difficultés excessives de raccordement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.