Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 15663 au Ministère de l'intérieur
Limitation au changement du nom des rues
Question soumise le 27 janvier 2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gêne considérable qui résulte pour les administrés des changements du nom des rues, des places et des édifices publics à l'issue des élections municipales. En effet, on risque de s'acheminer progressivement vers un changement tous les six ans du nom de certaines rues lorsque la tendance politique des municipalités se modifie. Sans qu'il soit envisageable d'empêcher toute modification, il souhaiterait qu'il lui indique si l'on ne pourrait pas prévoir que, lorsqu'une rue, une place ou un édifice public change de nom, ce nom ne puisse ensuite être à nouveau changé avant une période d'au moins dix à quinze ans.
Réponse émise le 5 mai 2005
La dénomination des rues, places ou édifices publics est une compétence exclusivement communale. Jusqu'à la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion communale et les libertés communales, les délibérations des conseils municipaux relatives à des dénominations constituant des hommages publics étaient soumises à autorisation préalable de l'autorité supérieure. Il n'est pas envisagé de rétablir une telle exigence incompatible avec le principe de libre administration des communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.