Question soumise le 27 janvier 2005

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur la détermination de l'assiette de cotisation du nouveau régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. En effet, la loi du 13 décembre 2000 prévoyait une assiette réduite de moitié dans les DOM ainsi qu'une exonération totale de cotisation durant vingt-quatre mois pour les créateurs d'entreprises. Ultérieurement un courrier du ministre de l'emploi et de la solidarité précisait que ce dispositif d'allégement des charges devait être sans incidence sur la validation des droits à retraite des travailleurs indépendants. De ce fait, jusqu'au 31 décembre 2003, les cotisations concernées étaient les cotisations de base d'assurance vieillesse et du régime complémentaire en faveur du conjoint. Or une lettre de la direction de la sécurité sociale en date du 26 juillet 2004 précise que le régime complémentaire ne peut faire l'objet d'une assiette réduite dans la mesure où il ne constitue pas un régime de base et où sa création est postérieure à la loi d'orientation. Cette interprétation des textes va alourdir considérablement les charges pesant sur les travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à ce surcoût.

Réponse émise le 9 février 2006