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Christian Cointat
Question écrite N° 15691 au Ministère de la justice
Tribunaux administratifs pour les Français de l'étranger : élection de domicile
Question soumise le 27 janvier 2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. » En effet, nos compatriotes résidant à l'étranger ne disposent pas toujours en France de la possibilité de faire cette élection de domicile et de pouvoir y désigner un parent ou une relation fiable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qui pourraient être retenus pour remédier à une telle difficulté dans le cas où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Réponse émise le 24 mars 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux Français résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Ils peuvent se conformer à cette obligation en élisant domicile chez toute personne, que ce soit un parent ou un avocat. Mais le dispositif ne leur impose nullement que ce soit une personne physique. Il leur est dès lors possible d'élire domicile auprès d'une association, comme le font couramment d'autres catégories de justiciables.
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