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Daniel Reiner
Question écrite N° 15711 au Ministère du logement
Versement de l'aide personnalisée au logement
Question soumise le 27 janvier 2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Il dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 EUR. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures. Cette disposition prive ainsi des familles dont les revenus nécessitent toutefois une aide en fonction du barème du calcul du montant des prestations familiales. Dans le but de servir l'APL à tous les allocataires concernés, le Gouvernement peut-il envisager, en modifiant l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004, de donner la possibilité aux CAF de verser l'APL selon une fréquence variant en fonction des cas, par exemple un versement trimestriel, semestriel voire annuel.
Réponse émise le 19 mai 2005
Le seuil en-deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactivement au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse des prestations permet de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Le Gouvernement tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement, lors de la prochaine revalorisation des barèmes. Le Gouvernement veut améliorer les conditions de logement des ménages disposant de ressources modestes. Or, l'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
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