Question soumise le 27 janvier 2005

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M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005. En effet, des travaux d'aménagement dans du bâti ancien situé en agglomération peuvent être effectués et répondre aux dispositions du code de l'urbanisme sans que le voisinage immédiat ne soit consulté. Les vues sur la propriété des voisins étant régies par les articles 675 et suivants du code civil, le préjudice, lié notamment à des ouvertures, ne peut se régler qu'en ayant recours à une procédure auprès du tribunal administratif par jugement du tribunal. Il se demande dans quelle mesure le voisinage immédiat du pétitionnaire ne pourrait pas être consulté par les pouvoirs publics.

Retirée (fin de mandat)