Question soumise le 27 janvier 2005

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M. Jean-Pierre Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels libéraux, d'artisans, de commerçants et d'industriels au regard de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 2004-804 du 9 août 2004. Cette loi, codifiée sous l'article 238 quater decies du code général des impôts, précise que les plus-values, soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quater decies, sont exonérées temporairement lorsque le cédant est, notamment, une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, si la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète, ou encore si la valeur des éléments de cette branche complète d'activité, servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724, n'excède pas 300 000 euros. L'article 14 de cette même loi réduit à 0 % le droit de mutation à titre onéreux perçu au profit de l'État, sur les mêmes cessions qui bénéficient d'une exonération des plus-values professionnelles. Il lui demande donc si le régime a lieu de s'appliquer à une cession de fonds effectuée au bénéfice d'une société dont l'un des associés et dirigeant (par exemple associé majoritaire et seul dirigeant) est le vendeur dudit fonds.

Retirée (fin de mandat)