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Bruno Retailleau
Question écrite N° 15831 au Ministère de l'agriculture
Revendications du monde agricole
Question soumise le 3 février 2005
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications du monde agricole, et plus particulièrement sur le budget pour 2005. En effet, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2005, les crédits de régulation et de gestion des crises sont fortement réduits. Etant donné les difficultés que rencontre ce secteur, les agriculteurs demandent qu'il soit possible d'étaler sur trois ans les indemnités perçues dans le cadre des assurances récoltes ou du Fonds national des calamités agricoles. De même, ils souhaitent la création d'une réserve spéciale d'autofinancement. Leurs attentes semblent légitimes, notamment compte tenu des aléas climatiques que subit la profession. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à ces demandes. De plus, dans le cadre de la politique globale de protection de l'environnement, la promotion des biocarburants revêt un intérêt tout particulier. Les agriculteurs souhaitent, à ce titre, que la TIPP sur les produis pétroliers soit supprimée. En effet, le système actuel d'exonération de taxes sur les biocarburants ne confère pas à ces derniers un statut suffisamment concurrentiel. A l'heure où les prix du pétrole flambent, il est de bonne politique d'améliorer la compétitivité des biocarburants. Il lui demande donc les mesures envisagées en vue d'accroître la compétitivité des biocarburants.
Réponse émise le 14 avril 2005
Les indemnités qui ont principalement pour objet de compenser une perte de revenus constituent un complément de revenu imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles à rattacher aux résultats de l'exercice au cours duquel la créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Il est toutefois admis d'appliquer à ces indemnités le système du quotient prévu à l'article 163-0A du code général des impôts qui permet d'atténuer pour les revenus exceptionnels la progressivité de l'impôt. S'agissant des aléas climatiques, il est précisé qu'afin d'améliorer l'autonomie financière des exploitations en leur permettant de mieux amortir les chocs inhérents à l'activité agricole, a été mis en place en 2002 un dispositif fiscal de déduction pour aléa qui permet aux agriculteurs de se constituer une épargne de précaution en totale franchise d'impôt. Concrètement, ils peuvent, sous certaines conditions, déduire annuellement une fraction pouvant aller jusqu'à 21 200 euros de leur bénéfice en vue de faire face à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement a renforcé ce dispositif en allongeant de cinq à sept ans la durée pendant laquelle les sommes épargnées peuvent être conservées et en majorant le plafond de 500 euros par équivalent temps plein salarié. En outre, il a été décidé d'introduire par voie réglementaire la variation du prix de l'énergie dans les aléas qui permettent l'utilisation de cette épargne de précaution. Enfin, concernant les biocarburants, la France mène depuis 1997 une politique d'encouragement à leur développement. Conformément aux objectifs indicatifs fixés par la directive 2003/30/CE, le Gouvernement poursuit une politique de promotion de l'usage de ces carburants dans le secteur des transports. Pour accroître leur compétitivité, des mesures fiscales ont été prises, notamment en faveur des esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) incorporés dans du gazole ou du fioul domestique, parmi lesquels l'ester méthylique de colza, appelé encore diester. Depuis le 1er janvier 2004, cette incorporation donne lieu à une réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 33 euros par hectolitre conformément à l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2003. L'ensemble de ces mesures représente un effort financier en faveur des biocarburants estimé à 190 millions d'euros pour 2004. Cela étant, le Gouvernement entend poursuivre sa politique de soutien au développement des biocarburants. Le Premier ministre a annoncé un objectif de production de 1,3 million de tonnes en 2007 et des mesures en ce sens ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ainsi, la production agréée de biocarburants sera d'ores et déjà augmentée de 130 000 tonnes en 2005. De même, à compter de 2005 sera appliqué un supplément de taxe générale sur les activités polluantes aux distributeurs qui n'incorporent pas de biocarburant à hauteur d'un pourcentage requis dans les carburants qu'ils mettent à la consommation sur le marché intérieur. Ces différentes mesures répondent à la question posée.
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