Question soumise le 3 février 2005

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M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par les responsables de maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) concernant la tarification des soins infirmiers appliquée aux résidants de ces petites unités indépendantes. En effet, le dispositif réglementaire accompagnant la réforme de tarification des établissements accueillant des personnes âgées doit s'achever prochainement avec la parution du décret concernant la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Or ce décret prévoit une tarification des soins rendus aux résidents de la MARPA par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la base d'un forfait journalier plafonné à 55 % du forfait national de référence, et cela malgré un avis négatif rendu par les partenaires sociaux lors du Comité national des organismes sociaux et médicosociaux du 13 décembre dernier. Une telle mesure représente une réelle menace pour le fonctionnement des petites unités de vie. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions seront prises par les pouvoirs publics pour permettre aux MARPA de fonctionner normalement.

Retirée (caduque)