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Jean Louis Masson
Question écrite N° 15868 au Ministère dux relations avec le parlement
Rapports au Parlement sur l'application des lois
Question soumise le 3 février 2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de lui indiquer, année par année depuis 2000, combien de rapports sur l'application des lois auraient dû être déposés au Parlement et combien ont été réellement déposés.
Réponse émise le 17 février 2005
L'honorable parlementaire voudra bien se reporter aux rapports sur le contrôle de l'application des lois établis annuellement par la Haute Assemblée et, en dernier lieu, au 56e rapport (année parlementaire 2003-2004), page 65 et suivantes.
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