Question soumise le 3 février 2005

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M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant l'application à la Réunion du dispositif de la CMU (couverture maladie universelle). En effet, la Caisse générale de sécurité sociale, en prenant en compte les sommes correspondant à l'APA dans les ressources des bénéficiaires potentiels, exclut chaque année 7 000 personnes du bénéfice de la CMU. Il lui demande si cette politique est étayée par des textes législatifs ou réglementaires et si, dans la négative, il compte y mettre fin.

Retirée (caduque)