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Christian Cointat
Question écrite N° 15909 au Ministère de la justice
Français de l'étranger propriétaires de locaux d'habitation en France : non-exécution de décisions de justice
Question soumise le 10 février 2005
M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que nos compatriotes expatriés propriétaires de locaux d'habitation rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir l'exécution des décisions de justice prononçant l'expulsion de locataires n'acquittant pas leurs loyers ou même d'occupants sans titre qui squattent leurs locaux. Ces Français, lorsqu'ils rentrent en France, sont ainsi privés de la possibilité de réintégrer le logement qui leur appartient. De nombreux exemples pourraient être cités, tel le cas d'un Français résidant aux Etats-Unis qui, depuis douze ans, tente vainement de récupérer son logement occupé par une personne qui le squatte sans titre et qui multiplie les recours pour ne pas être expulsée. S'il ne faut pas ignorer l'extrême difficulté que rencontrent les bailleurs résidant en métropole pour récupérer la possession effective de leurs locaux d'habitation, ces difficultés sont considérablement aggravées dans le cas des Français de l'étranger en raison de l'éloignement et de la difficulté pour certains de trouver des correspondants en France. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés. Il lui demande notamment si, le cas des Français de l'étranger étant particulier, il est envisagé d'autoriser les associations de victimes constituées en faveur des Français de l'étranger ainsi spoliées de leurs biens à soutenir les actions en justice présentées par nos compatriotes expatriés pour qu'ils recouvrent leurs droits.
Réponse émise le 19 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, devant les juridictions compétentes pour statuer en matière de baux d'habitation, les règles de représentation sont simplifiées. Les dispositions de l'article 828 du NCPC permettent aux propriétaires bailleurs domiciliés hors de France de se faire représenter, dans les litiges qui les opposent à leurs locataires, soit par un avocat, soit par un parent ou allié en ligne directe ou collatérale, jusqu'au 3° degré inclus, soit par une personne exclusivement attachée à leur service ou à leur entreprise. Les bailleurs français établis hors de France bénéficient de l'allongement général de deux mois des délais (délais de comparution, appel, opposition, recours en révision et pourvoi en cassation) prévu aux articles 643 et suivants du nouveau code de procédure civile, pour les parties domiciliées hors du territoire métropolitain. Par ailleurs, une fois la décision d'expulsion prononcée, les bailleurs peuvent donner, à distance, mandat à un huissier de justice pour l'exécuter.
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