Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nicole Borvo Cohen-Seat
Question écrite N° 15921 au Ministère de l'éducation
Fermeture des huit divisions du lycée Fernand-Holweck (Paris 15e)
Question soumise le 10 février 2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée Fernand-Holweck dans le 15e arrondissement de Paris. En décembre dernier, l'académie de Paris annonçait un plan qui aurait eu pour conséquence la disparition de filières uniques à Paris et l'éviction de centaines d'élèves hors de l'enseignement professionnel public. Pourtant le maintien des lycées professionnels (LP) et des lycées d'enseignement industriel (LEI) parisiens est non seulement souhaitable mais aussi indispensable, car il s'agit de garantir le droit pour tous les jeunes qui le désirent d'accéder à un diplôme qualifié et à une véritable culture générale. Face à la pression de la communauté scolaire, le recteur de l'académie de Paris a annoncé le 17 janvier dernier qu'il n'y aurait pas de fermetures-transferts de lycées professionnels municipaux à la rentrée 2005. Il promet par ailleurs une large concertation associant notamment les communautés scolaires et les collectivités territoriales. Pourtant fin janvier est annoncée par le rectorat la fermeture de huit divisions (211 élèves) au lycée Fernand-Holweck, ce qui programme de fait la fermeture définitive de cet établissement. Cette annonce est contraire à l'esprit de la déclaration du 17 janvier dernier. Elle provoque un grand désarroi parmi les parents notamment. C'est pourquoi elle lui demande de faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de ne pas prendre de mesures qui auraient pour conséquence de fermer, fût-ce de manière subreptice, des LP et des LEI et donc de revenir sur l'annonce de fermeture des huit divisions du lycée Fernand-Holweck.
Réponse émise le 14 juillet 2005
L'enseignement scolaire demeure l'une des principales priorités politiques et financières de la nation, comme en témoigne le budget pour 2005 (plus de 56,6 milliards d'euros), en augmentation de 2,6 % par rapport à 2004. Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère de rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses ou une allocation plus optimale de ses moyens ou l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques. Ainsi, en dix ans, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus) ; parallèlement, ses moyens n'ont pas cessé d'augmenter : 19 000 emplois d'enseignants ont été créés au cours de cette même période. Pour préparer la rentrée 2005, 1 000 emplois supplémentaires de professeur des écoles (700 pour les académies et 300 destinés à l'intégration des instituteurs de Mayotte) ont été inscrits au budget de l'Etat ; dans le second degré, 3 400 emplois d'enseignant titulaire ont été supprimés, compte tenu de la baisse des effectifs (42 500 élèves attendus en 2005, après 41 300 en 2004). Par ailleurs, une gestion plus fine des ressources humaines (affectation d'un plus grand nombre de titulaires dans les classes, meilleur calibrage des concours de recrutement par discipline, etc.) permet d'éviter de recourir à 2 100 emplois d'enseignant contractuel. Cet effort de bonne gestion - sur un total de 750 000 enseignants - ne peut donc être qualifié de désengagement de l'Etat. Quant à la répartition interacadémique des moyens d'enseignement, elle obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C'est dans ce cadre que l'académie de Paris s'est vue appliquer une mesure d'ajustement dans le second degré qui ne devrait pas mettre en cause les conditions d'enseignement, cette mesure devant être mise en relation avec les effets de la baisse démographique, combinée aux nouvelles mesures pédagogiques (suppression des travaux personnels encadrés en terminale et transformation des premières sciences et technologies tertiaires en sciences et technologies de la gestion). Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des dotations dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. En ce qui concerne plus précisément le lycée Fernand-Holweck, dans le 15e arrondissement de la ville de Paris, le recteur de l'académie de Paris est le mieux à même d'expliciter cette situation particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.