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Yves Krattinger
Question écrite N° 15938 au Ministère des solidarités
Quotas d'actes imposés aux masseurs-kinésithérapeutes
Question soumise le 10 février 2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes. La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés a décidé de réactiver les quotas applicables à cette profession. C'est une disposition qui peut se comprendre dans des zones urbanisées mais la situation des départements ruraux est tout à fait différente. La moyenne du nombre de kinésithérapeutes en France est de 75 pour 100 000 habitants. Elle est de 36 pour 100 000 en Haute-Saône, avant-dernier département de France pour la démographie des masseurs-kinésithérapeutes. Les soins représentent la moitié de la moyenne nationale : 24 euros de dépense en Haute-Saône pour 46 euros par habitant en moyenne en France. Ainsi, La situation est grave pour la santé publique haut-saônoise, notamment lors des épidémies de bronchiolite. Ainsi, dans les zones urbaines, les patients qui ont l'habitude de se rendre chez un masseur-kinésithérapeute vont en voir un autre si celui-là a atteint son quota. En Haute-Saône et dans les autres départements ruraux, ils ne sont pas soignés. Il lui demande de bien vouloir trouver une solution pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 17 mars 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003, approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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