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Claire-Lise Campion
Question écrite N° 15990 au Ministère de la santé
Application de l'accord de la branche aide à domicile
Question soumise le 10 février 2005
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile, relatif aux emplois et aux rémunérations. Entré en vigueur le 1er juillet 2004, il avait été décidé d'en étendre les avantages à l'ensemble du secteur d'activité. Mais un arrêté du 31 juillet 2004 est revenu sur cette initiative en raison des difficultés techniques en termes d'organisation et de structuration du secteur social et médico-social. Les modalités pratiques de cette extension ont donc été mises à l'étude par les services. Plus de six mois se sont écoulés et elle souhaiterait connaître le résultat de ces recherches et dans quel délai les avantages de cet accord pourront être attribués à l'ensemble du secteur d'activité.
Réponse émise le 22 décembre 2005
L'accord du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, entré en vigueur le 1er juillet 2003, se substitue à la répartition des emplois et aux grilles de salaires de quatre des conventions collectives existantes : la convention collective aide à domicile en milieu rural (ADMR) de 1970, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile de 1983, la convention collective concernant les personnels des organismes clé travailleuses familiales de 1970 et l'accord Union nationale des associations coordinatrices des centres de soins et santé (UNACSS) de mai 1983. Il répond à une démarche d'unification. Dans un contexte de forte progression de la demande, la revalorisation des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs permet une revalorisation et un attrait accru des métiers de l'aide à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'Etat correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. L'arrêté du ministre du travail du 11 juin 2002 portant extension de cet accord a été retiré parce qu'il portait sur un accord non encore agréé à la date de l'extension. Par la suite, une nouvelle demande d'extension accompagnant un avenant n'a pas reçu de suite favorable compte tenu des oppositions manifestées par certains acteurs du secteur. En conséquence, une concertation a été initiée afin d'aboutir à un rapprochement des positions divergentes des représentants de la branche de l'aide à domicile et de l'UNIFED en raison du chevauchement des champs d'application des conventions collectives sur les services d'intervention à domicile. Cette concertation a abouti à ce que les parties signataires procèdent à des modifications réciproques et librement consenties des champs d'application des accords de branche signés par la branche de l'aide à domicile et par l'UNIFED. Cette condition préalable remplie, l'accord du 29 mars 2002 a été étendu par arrêté du 7 avril 2005 paru au Journal officiel du 24 avril 2005.
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