Question soumise le 17 février 2005

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M. Philippe Leroy prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : fréquemment, des communes rurales constatent tardivement (5, 10, voire 20 ans), compte tenu de l'étendue de leur territoire, une occupation illégale ou une dépossession d'un chemin rural. Dans une telle hypothèse, il lui demande de lui indiquer quelles sont les infractions pénales qui sont susceptibles d'être constituées et à quel moment est prescrite l'action qui permet de poursuivre pénalement le contrevenant. Dans le cas où l'action publique est prescrite, il souhaite connaître les procédures civiles qui peuvent être mises en oeuvre pour faire cesser l'occupation illégale ou la dépossession et les délais de prescription de celles-ci.

Retirée (caduque)